TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. B A saisit le tribunal administratif du refus opposé par la société Electricité de France à sa demande tendant au bénéfice de la " prime énergie " au titre de l'installation d'une pompe à chaleur. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Si M. A soumet au tribunal le refus que la société Electricité de France a opposé à sa demande tendant au bénéfice de la " Prime énergie " proposée par cette société au titre des travaux de rénovation énergétique qu'il envisage, les relations entre une société privée et ses clients comme les litiges d'ordre individuel survenant entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont régis par le droit privé et il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 2 octobre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Antoine Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,