TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée les 26 novembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Baisy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande relative à la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov », ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;  
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui accorder le bénéfice de ladite prime pour un montant de 7 500 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 
L’ANAH fait valoir que le recours de Mme B... a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 7 500 euros lui a été versée. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme B... présente des conclusions à fin de non-lieu et maintient sa demande tendant au versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 3° Constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ». 
  
2. Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’ANAH a décidé d’octroyer à Mme B... une prime d’un montant de 7 500 euros par une décision du 26 février 2025. Mme B... a présenté le 30 juin 2025 des conclusions à fin de non-lieu de sa requête mais a indiqué maintenir sa demande tendant aux frais liés à l’instance. De telles conclusions équivalent à un désistement pur et simple des conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme que Mme B... demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’ANAH. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025. 
   
 
La présidente de la 5e chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
   
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,