TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A, représenté par Me Mabile et Touitou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil, notifié le 25 avril 2023, prononçant son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.   
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne le licenciement de M. A qui était affecté en dernier lieu au sein de l'établissement scolaire Jean-Baptiste de la Salle en qualité de professeur certifié de classe normale d'histoire et de géographie dans le département de Seine-Saint-Denis (93 200). Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 31 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2306446