TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Bruneau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui accorder un titre de séjour " salarié " dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'État à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 janvier 2024, la préfecture de Lot-et-Garonne informe le tribunal qu'elle a décidé d'accueillir favorablement la demande d'admission exceptionnelle au séjour du requérant et conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de  Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 12 février 2024. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,