TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2023, la Société PGA INVEST, représentée par Hortus Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 34077 23 M0095 en date du 31 août 2023 par lequel le maire de la commune de Clapiers s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société PGA INVEST en vue d'une division parcellaire sur un terrain sis 560 rue du Romarin ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Clapiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Clapiers, représentée par la SCP SVA, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'arrêté en litige a été retiré le 17 novembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ()5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté n° DP 34077 23 M 0095 du 17 novembre 2023, devenu définitif, le maire de Clapiers a retiré l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par la Société PGA INVEST sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Clapiers la somme demandée par la Société PGA INVEST sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Société PGA INVEST. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des  parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société PGA INVEST et à la commune de Clapiers. 
 Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 juillet 2025. 
 La greffière, 
 M. A