TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B déclare former opposition à la contrainte émise le 6 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris relative à un indu d'un montant de 4 867, 14 euros.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Par la présente instance, si M. B déclare former opposition à la contrainte susvisée, par ailleurs non produite au dossier, seule l'étant sa signification par l'huissier, ce dernier doit, en réalité, et au vu des termes utilisés dans ses écritures, être regardé comme demandant à la caisse d'allocations familiales de Paris une remise de dette à titre gracieux ou un échéancier. En tout état de cause, il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une opposition à contrainte, d'accorder une remise de dette gracieuse ou un échelonnement de dette au débiteur en lieu et place de l'organisme créancier. Dès lors, il revient à M. B d'adresser directement une telle demande à la caisse. Par suite, la présente requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 29 mars 2023. 
   Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2306332/6-21