TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
   
   
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 9 novembre 2023 par lequel le service de gestion comptable d'Auray lui demande de payer la somme de 222 euros correspondant à trois forfaits post-stationnement majorés sur le territoire de la commune de Vannes ; 
 2°) de lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le parking était gratuit et est devenu payant sans que cela ne soit clairement indiqué par la signalétique ; 
 - le parking comportait une ancienne signalétique indiquant qu'il restait gratuit ; 
 - le marquage était absent ou quasiment effacé ;  
 - la signalétique n'est pas conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de la route ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article  
 R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. ". Selon l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ". 
 3. En vertu des dispositions citées au point précédent, la requête de M. A relative au recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette commission par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant et à M. B A.  
 Fait à Rennes, le 30 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé 
 C. Grenier  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.