TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2306275_20240513
- Date
- 13 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Tardivel, demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 septembre 2023 du directeur du centre hospitalier de Lunel, qu'il soit enjoint à ce directeur de la titulariser au garde de cadre supérieur de santé au 1er octobre 2023, dans un délai de 3 mois, et la mise à la charge de ce centre hospitalier d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte, enregistré le 7 mai 2024, la requérante se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Lunel. Fait à Montpellier, le 13 mai 2024. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 13 mai 2024. Le greffier, F. Balicki fb
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mai 2024
Référence
ORTA_2306275_20240513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel