TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M. A B demande que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice attesté par la décision par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Chartres l'a informé du classement sans suite de sa plainte pour des faits d'agression sexuelle sur sa personne, déposée à l'encontre de son entraîneur de football. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige visé ci-dessus est relatif non à l'organisation du service public de la justice mais à son fonctionnement. Dès lors, il n'appartient qu'au juge judiciaire de statuer sur l'action en responsabilité formée par M. B. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître  en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Versailles, le 28 septembre 2023.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.