TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Pommelet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les atteintes manifestement graves et illégales portées à ses droits fondamentaux et, en particulier, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation en vue de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en tardant à réexaminer sa situation et à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le préfet de l'Essonne le place dans une situation " intenable ", compromettant ses chances d'intégrer, lors de sa remise en liberté le 31 juillet 2023, le dispositif d'appartement de coordination thérapeutique apte à prendre en charge ses multiples pathologies et l'exposant ainsi à des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; 
 - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors que la décision porte atteinte à sa liberté d'aller et à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de la République du Congo né le 27 août 2000, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, demande au juge des référés de prendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures de nature à faire cesser les atteintes manifestement graves et illégales qui sont, d'après lui, portées à ses droits fondamentaux et, à cet effet, d'enjoindre en particulier au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation en vue de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ce, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 4. En l'espèce, par un jugement rendu le 9 février 2023 sous le n° 2209769, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a fait obligation à M. A de quitter, sans délai, le territoire français, au motif que cet arrêté a été pris au terme d'un examen incomplet de sa situation, faute notamment de prise en compte de l'état de santé de l'intéressé. Le tribunal a également enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Le requérant fait valoir que le préfet n'a pas déféré à cette injonction. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 16 mai 2023 et réceptionné le lendemain par les services de la préfecture de l'Essonne, M. A a réitéré sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, ordonné par le tribunal. Il fait valoir que ce courrier est resté sans suite, de même que le courrier électronique adressé le 7 juillet 2023 par l'organisme responsable du point d'accès au droit de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis sollicitant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au profit de l'intéressé. 
 5. Pour tenter d'établir l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés à très bref délai, M. A fait valoir que l'absence de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour compromettrait ses chances d'intégrer, lors de sa remise en liberté prévue le 31 juillet 2023, le dispositif d'appartement de coordination thérapeutique apte à prendre en charge les pathologies dont il est atteint, l'exposant ainsi à des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé en ce qu'il va se retrouver à la rue alors que son état de santé nécessite une prise en charge spécialisée et adaptée. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est susceptible d'intégrer un tel dispositif d'accompagnement après sa remise en liberté, il n'est pas établi qu'il serait privé d'une telle opportunité dans le cas où il ne disposerait pas d'une autorisation provisoire de séjour. En outre, alors que le jugement précité rendu par le tribunal administratif de Versailles le 9 février 2023 a enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de sa notification, soit plus de cinq mois avant l'introduction de cette demande en référé, M. A n'établit, ni même n'allègue avoir entrepris auprès de la préfecture de l'Essonne des démarches autres que l'envoi du courrier recommandé du 16 mai 2023 et des courriers électroniques des 7, 26 et 28 juillet 2023, alors qu'il lui était notamment loisible d'engager auprès du tribunal une demande d'exécution du jugement afin d'être mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, ce, dans les semaines qui ont suivi la notification de ce jugement. Par suite, M. A ne peut être regardé comme ayant lui-même effectué toutes les diligences visant à disposer d'une autorisation provisoire de séjour valable lors de sa remise en liberté. Il ne peut, dès lors, se prévaloir d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise, par le juge des référés, dans un délai de quarante-huit heures. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 1er août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.