TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société Axis Conseils Rhône-Alpes, représentée par la Selarl Leriche cabinet d'avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 27 juin 2023 par le maire de la commune de Montanges (Ain) pour avoir paiement de la somme de 10 874, 15 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montanges la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de recette en litige est insuffisamment motivé et n'est pas signé ; 
 - le titre exécutoire en litige est entaché d'illégalité dès lors que la créance en litige n'a pas été déclarée en temps utile. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; / () ". Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire en litige a été émis en vue du recouvrement par la commune de Montanges d'une part de la somme totale de 32 622,45 euros que la société Axis Conseils Rhône-Alpes et d'autres sociétés ont été solidairement condamnées à lui verser par un jugement du tribunal administratif de Lyon n°1809346 du 15 octobre 2020. Ce jugement ayant force exécutoire, le titre de recette en litige présente un caractère superfétatoire et les conclusions dirigées contre celui-ci ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Axis Conseils Rhône-Alpes est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axis Conseils Rhône-Alpes.  
 Copie en sera adressée à la commune de Montanges (Ain). 
 Fait à Lyon, le 5 novembre 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier