TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 18 aout 2023 et 27 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la décision en date du 29 juillet 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C B ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".  
 2. Postérieurement à la date d'introduction de la présente requête, par une décision en date du 6 octobre 2023, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu la demande de logement social de M. C B comme prioritaire et urgente. M. C B a par ailleurs été relogé dans un logement de type T2 situé à Paris en vertu d'un contrat de bail signé le 5 mars 2024. M. C B ne soutient pas que ce logement ne correspondrait pas à sa situation. Par suite, la requête présentée par M. C B doit être regardée comme ayant perdu son objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy le 28 février 2025. 
 La vice-présidente,  
 Signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière