TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société Free, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cély-en-Bière a refusé de délivrer la permission de voirie sollicitée le 16 février 2023 par la société SPIE Citynetworks à son bénéfice pour implanter des fibres optiques destinées à connecter la station relais sise chemin du Bois de Réaux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de délivrer une permission de voirie à la société SPIE Citynetworks dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la société Free déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la société Free déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free et à la commune de Cély-en-Bière. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,