TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Boule-Daffont, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de rentrée scolaire et de la prime d'activité. 
 2) d'enjoindre à la CAF de recalculer ses droits et de lui verser les sommes correspondantes ; 
 3) de mettre à la charge de la CAF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 24 novembre 2023, Mme A s'est désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme A, par un acte enregistré le 24 novembre 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Copie en sera délivrée à Me Boule-Daffont. 
 Fait à Toulouse le 19 janvier 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,