TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 5 et le 10 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal le remboursement de ses deux billets de trains pour Périgueux au départ de Bordeaux du samedi 4 novembre 2023 qui ont été annulés en raison d'intempéries. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Mme B expose au tribunal un litige l'opposant à la société privée Trainline et à la société anonyme SNCF, qui refusent de lui rembourser les deux billets de train pour le trajet Bordeaux-Périgueux le 4 novembre 2023 qui ont été annulés à cause d'intempéries. Cependant, ce litige, qui oppose une personne privée à deux entreprises privées, dans le cadre d'une relation commerciale, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient à la requérante de saisir. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.   
 Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,