TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de " la changer de logement au plus vite car sa santé décline et elle ne peut plus supporter les nuisances occasionnées à proximité de chez elle par de jeunes qui fument et boivent dès l'après-midi et jusqu'à tard dans la nuit ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, () ". 
 2. Il n'incombe pas au juge administratif de procéder à des mesures de police ou d'attribuer à un requérant un nouveau logement au prétexte des nuisances occasionnées dans le voisinage immédiat de ce dernier.   
 3. La requête de Mme A ne peut donc qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
   
 Fait à Nice le 20 février 2024.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2306087