TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) FINCH IMMOBILIER doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 2 700 euros émis le 18 juillet 2023 par le centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Crest et de la décharger de l’obligation de payer correspondante ; 
 
2°) de mettre à la charge du CCAS de Crest la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 22 septembre 2025, la commune de Crest doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de la SCI FINCH IMMOBILIER.  
 
Elle indique que le titre exécutoire contesté a été annulé le 27 septembre 2023 et qu’un protocole transactionnel a été conclu le 13 janvier 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, la SCI FINCH IMMOBILIER déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, la SCI FINCH IMMOBILIER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI FINCH IMMOBILIER. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI FINCH IMMOBILIER et à la commune de Crest. 
 
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Drôme. 
 
 
Fait à Grenoble, le 24 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A...  
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.