TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Brouard Expansion, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'acte de saisie-vente daté du 21 avril 2023 des meubles présents dans l'établissement sis au 74 avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac (43700) à hauteur de la somme de 149 885 euros et de prononcer la mainlevée de ce dernier ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte dont la prise d'effet sera immédiate à compter de la date de dépôt de la présente requête et dont le montant sera fixé à 50 euros par jour de retard, à l'administration fiscale de procéder sans délai à la mainlevée partielle de l'acte de saisie-vente daté du 21 avril 2023 des meubles présents dans l'établissement au 74 avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac (43700), à hauteur de la somme de 149 885 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme infondée. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Brouard Expansion déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Brouard Expansion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Brouard Expansion.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Brouard Expansion et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,