TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2305958_20240618
- Date
- 18 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B et Mme C B, représentés par Me Gobbé, de la SCP Avocats Liberté, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Lassy a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux d'agrandissement dans leur maison d'habitation située à La Chevalaye ainsi que la décision du 10 octobre 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lassy de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la requête : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 23 mai 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant unique des requérants et à la commune de Lassy. Fait à Rennes, le 18 juin 2024. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juin 2024
Référence
ORTA_2305958_20240618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel