TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 15 novembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2305944 de la commune d'Albigny-sur-Saône, représentée par Me Antoine (Selas Legal Performances), prescrit une expertise, confiée à M. B A, expert, chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les lots n°5 et n°11 du marché public de travaux de réhabilitation du bâtiment " Espace Henri Saint-Pierre " situé à Albigny-sur-Saône. 
 Par ordonnance du 30 janvier 2024, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 15 novembre 2023 susvisée aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la société B'Alu, représentée par Me Rossi (Selarl Agis C) demande au juge des référés : 
 1°) d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 15 novembre 2023 à la société EG3P et aux sociétés Etablissements Lardy et G. Rolando et R. Poisson ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la société EG3P est titulaire du lot " Electricité " ; 
 - lors d'une réunion d'expertise d'assurance, les désordres affectant les vitrages ont été déclarés imputables aux sociétés Etablissements Lardy et G. Rolando et R. Poisson. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, les sociétés Soho et Techniques Energétiques du Bâtiment (TEB) demandent au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 15 novembre 2023 à la société Idex Energies et à la société Maaf Assurances en qualité d'assureur de la société Ramos. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la commune d'Albigny-sur-Saône, représentée par Me Antoine (Selas Legal Performances) demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 15 novembre 2023 à la société Idex Energies. 
 Elle soutient que l'extension de la mesure d'expertise à la société Idex Energies présente une utilité, dès lors que cette société est notamment intervenue à de nombreuses reprises depuis l'achèvement du lot n° 11 en raison des dysfonctionnements affectant le système de chauffage de la grande salle et du dojo de ce bâtiment.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par Me Descout (SCP Constructiv'Avocats) demandent au juge des référés :  
 1°) d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 15 novembre 2023 à la société Idex Energies et à la société Maaf Assurances en qualité d'assureur de la société Ramos Montage ; 
 2°) de se prononcer sur les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, non communiqué, la société MAAF Assurances, représentée par Me Rebourg (Selarl Tacoma) informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la société Idex Energies, représentée par Me Krys (Kosma Aarpi) demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension à son égard. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société Entreprise G. Rollando R. Poisson, représentée par Me Charvier (Selarl C/M C) demande au juge des référés :  
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande formée à son encontre par la société B'Alu ; 
 2°) de rendre les opérations de l'expertise communes et opposables à la société BH Bâtiment et à la société QBE, son assureur ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle fait valoir qu'elle est intervenue en qualité de façadier et qu'elle a sous-traité ses prestations à la société BH Bâtiment, dont l'assureur est la société QBE.  
 La demande a été régulièrement communiquée aux autres parties qui n'ont pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2305944 du 15 novembre 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune d'Albigny-sur-Saône prescrit une expertise confiée à M. B A, expert, en vue de déterminer causes et les conséquences des désordres qui affectent les lots n°5 et n°11 du marché public de travaux de réhabilitation du bâtiment " Espace Henri Saint-Pierre " situé à Albigny-sur-Saône. 
 3. D'une part, la demande de la commune d'Albigny-sur-Saône, des sociétés Sas Soho (anciennement Atlas Architectes), TEB, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et B'Alu tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux sociétés EG3P, Etablissements Lardy, G. Rolando et R. Poisson, Idex Energies et MAAF Assurances, en sa qualité d'assureur de la société Ramos Montage, au motif que ces sociétés sont intervenues dans les opérations de travaux ou que leur garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise à ces sociétés. 
 4. D'autre part, la demande de la société G. Rolando R. Poisson tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société BH Bâtiment, au motif qu'elle a sous-traité ses prestations à cette société, et à son assureur, la société QBE Insurance, au motif que sa garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise à ces sociétés. 
 5. En revanche, il n'appartient pas au juge administratif de donner acte aux parties de leurs déclarations, protestations ou réserves. Les conclusions présentées en ce sens par les parties ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 6. Enfin, en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2305944 du 15 novembre 2023 susvisée sont étendues aux sociétés EG3P, Etablissements Lardy, G. Rolando et R. Poisson, Idex Energies, MAAF Assurances en sa qualité d'assureur de la société Ramos Montage, BH Bâtiment et QBE Insurance, en sa qualité d'assureur de la société BH Bâtiment, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Albigny-sur-Saône, aux sociétés B'Alu, 2MD Menuiseries, Air CF, Ramos Montage, Société d'Electricité Régulation et Automatisme, Soho Architecture, Eco+, Techniques Energétiques du Bâtiment, Adis, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, MAAF Assurances, Etablissements Lardy, EG3P, Idex Energies, G. Rolando et R. Poisson, BH Bâtiment, QBE Insurance et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 17 avril 2024. 
 La présidente du tribunal,  
 Juge des référés, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier