TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 6 novembre 2023, M. B, représenté par Me Chauvel, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de prendre toutes mesures, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 20 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et, notamment, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de suspendre les présentations au consulat de Russie et toutes les mesures préparatoires à son éloignement effectif, le temps de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable : il justifie d'une circonstance nouvelle, tenant à l'intervention du jugement du magistrat désigné du tribunal, le 24 octobre 2023, rejetant son recours contre la mesure d'éloignement, laquelle peut désormais être mise à exécution ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement peut être mise à exécution à tout moment, le préfet ayant pris l'attache des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer ; 
 - l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; il a déposé une demande de réexamen de son droit au séjour au titre de l'asile, le 6 avril 2022, qui a été déclarée recevable par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 mai 2022 ; il a été convoqué pour deux entretiens, qui se sont déroulés en octobre 2022 et mars 2023 mais l'Office n'a toujours pas statué sur sa situation ; indépendamment de son droit au maintien sur le territoire français, il ne peut légalement être éloigné tant que la décision de l'Office sur sa demande de réexamen de sa demande d'asile n'est pas intervenue ; les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ont été reconnus par la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris, qui a rendu un avis défavorable à son extradition, sur le fondement, précisément, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les démarches entamées auprès des autorités consulaires portent également une atteinte grave et manifestement illégale à la confidentialité des éléments d'information de sa demande d'asile, corollaire du droit d'asile ; aucune démarche auprès des autorités consulaires de son pays d'origine ne peut légalement être entreprise tant que l'Office n'a pas statué ; ces agissements auprès des autorités de son pays de nationalité, qui méconnaissent gravement l'obligation de confidentialité s'imposant aux États membres, aux termes des dispositions de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, portent atteinte à sa sécurité personnelle ainsi qu'à celle des membres de sa famille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les atteintes alléguées au droit d'asile ne sont pas établies ; les actes préparatoires à l'exécution de la décision d'éloignement ne font pas grief ; M. A a exercé les voies de droit dont il disposait, à l'encontre de la mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par le magistrat désigné du tribunal ; la requête est ainsi irrecevable ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; l'imminence d'un éloignement vers la Russie n'est pas établie ; 
 - l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la seconde demande de réexamen de M. A, par décision du 31 octobre 2023 ; cette nouvelle demande de réexamen pouvait être au demeurant regardée comme dilatoire. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Chauvel, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes arguments et soutient également qu'il y a lieu de s'interroger sur les conditions dans lesquelles le préfet de la Sarthe a pu obtenir et produire la décision de l'OFPRA, laquelle n'est en tout état de cause pas définitive, de sorte que M. A reste légalement protégé contre l'éloignement du territoire. 
 Le préfet de la Sarthe n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. M. A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de son article L. 614-8 : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de son article L. 614-9 : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ". Aux termes de son article L. 722-7 : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". 
 5. Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention que la procédure spéciale que ce code prévoit présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elle est par suite exclusive. Il en va toutefois autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 6. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 2° Lorsque le demandeur : / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Pour garantir que l'étranger ne fait pas l'objet d'un refoulement direct ou indirect, en violation des obligations incombant aux États membres, résultant des stipulations de la convention de Genève ainsi que des dispositions de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, une décision de retour prise après le dépôt de la deuxième demande de réexamen ne peut être exécutée avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne l'ait examinée. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par décision du 31 octobre 2023, rejeté la demande de réexamen de la demande d'asile de M. A. Dans ces circonstances, et alors même que cette décision n'est pas définitive, il ne résulte pas de l'instruction que la mise à exécution de la mesure d'éloignement porte au droit d'asile de M. A, à la date de la présente ordonnance, une atteinte grave et manifestement illégale qu'il y aurait urgence à faire cesser dans le délai de 48 h, la seule communication de cette décision par le préfet de la Sarthe, dans la présente instance, ne portant au demeurant pas atteinte au principe de confidentialité, corolaire du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Rennes, le 7 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.