TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2305894_20240521
- Date
- 21 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, la Société Civile Immobilière (SCI) Greenland, Mme E A et M. D B, représentés par Me Thibaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à M. C F un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 232 m² comprenant un garage de 36 m² et l'implantation d'une piscine de 78 m² sur un terrain situé 60 lotissement Green Land, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la SCI Greenland, Mme A et M. B déclarent se désister de l'instance et de leur action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. La SCI Greenland, Mme A et M. B, par leur mémoire enregistré le 17 mai 2024, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Greenland, de Mme A et de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Greenland, à Mme E A, à M. D B, à la commune de Lacanau et à M. C F. Fait à Bordeaux le 21 mai 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mai 2024
Référence
ORTA_2305894_20240521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel