TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, la SASU La crèche musicale demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'autorisation d'ouverture d'une micro-crèche à Bischwiller. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que, par un arrêté du 11 septembre 2023, l'autorisation d'ouverture d'une micro-crèche a été accordée à la SASU La crèche musicale. 
 Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le président de la Collectivité européenne d'Alsace a accordé à la SASU La crèche musicale, par un arrêté du 11 septembre 2023, l'autorisation d'ouverture d'une micro-crèche à Bischwiller. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SASU La crèche musicale. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU La crèche musicale au président de la Collectivité européenne d'Alsace. 
 Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation, la magistrate rapporteure, 
 S. Jordan-Selva 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,