TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2305764_20250408
- Date
- 8 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. A demande au Tribunal e procéder à la liquidation d'astreinte provisoire en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement 1807286 rendu le 30 mars 2020 et le 13 octobre 2022 dans le dossier 2101055 par le tribunal administratif de Grenoble. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice. Fait à Grenoble, le 8 avril 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2305764
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Chronologie de l'affaire
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TA388 avril 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 avril 2025
Référence
ORTA_2305764_20250408
Données disponibles
- Texte intégral