TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023 et un mémoire du 22 février 2024, Mme A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 10 novembre 2022 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique ; 
 2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi.  
 Par des mémoires en défense, enregistré le 14 mars et le 28 mars 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "   
 2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Grenoble, le 22 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.