TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2023, le 17 mai 2024 et le 19 septembre 2024, la société Maison François Cholat, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un tènement immobilier situé sur la commune Les Mollettes, assortie des intérêts moratoires correspondants ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 février 2024, le 10 juin 2024 et le 28 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 11 février 2025, la société Maison François Cholat informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur la requête, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 11 février 2025, la société Maison François Cholat a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Maison François Cholat. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maison François Cholat et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 26 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. CONESA-TERRADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.