TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la SARL Grands Châteaux de France, représentée par Me Benderdouch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 23 août 2023 par laquelle la direction spécialisée du contrôle fiscal du sud-ouest a rejeté sa réclamation et maintenu à sa charge la somme de 18 836 euros ; 
 2°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 18 836 euros au titre des impositions complémentaires (principal, majoration et intérêts de retard) mises en recouvrement le 29 octobre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la direction spécialisée du contrôle fiscal du sud-ouest conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement de l'imposition en cause ayant été prononcé par décision du 28 février 2024. 
 Par un courrier du 28 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la SARL Grands Châteaux de France, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. La SARL Grands Châteaux de France, a été invitée par un courrier du 28 février 2024, dont elle a accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'aucune confirmation ne soit intervenue, la SARL Grands Châteaux de France, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Grands Châteaux de France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Grands Châteaux de France et la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest 
 Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,