TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite de délivrance de duplicata d'un passeport perdu et de délivrance d'un nouveau passeport née le 20 juin 2023; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer le passeport sollicité, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée. 
 2. La décision de refus implicite de délivrance de duplicata d'un passeport perdu et de délivrance d'un nouveau passeport née le 20 juin 2023 prise à l'encontre de Mme C doit être regardée comme ayant été prise par le Centre d'expertise et de ressource titres (Cert) de Toulon. Le tribunal administratif de Toulon est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à Mme A C, au préfet du Var et au préfet des Alpes-Maritimes 
 Fait à Nice, le 13 novembre 2023. 
                 La Présidente du tribunal, 
                  
                  
                                                           Signé 
                  
                  
                 M. B