TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Gyucha, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Drap de faire droit à sa demande de transfert d'autorisation de stationnement n° 2 à la SAS David Taxi, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au maire de la commune de Drap de procéder à l'examen de la demande de transfert de l'autorisation de stationnement n° 2 à la SAS David Taxi et de rendre une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) et en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Drap la somme de 2 500 euros, au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A, qui indique que les parties à l'instance ont conclu entre elles un protocole d'accord transactionnel mettant fin au présent litige, déclare se désister " d'instance et d'action ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la commune de Drap (06340), représentée par Me Willm, a déclaré accepter le désistement de la requête de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Drap de faire droit à sa demande de transfert d'autorisation de stationnement n° 2 à la SAS David Taxi ou de procéder à un nouvel examen de cette demande. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Drap. 
 Fait à Nice, le 30 janvier 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.