TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2305466_20231024
- Date
- 24 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B et Mme C, représentés par Me Soudri, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de L'Isle Adam a délivré le permis de construire n° PC 095 313 22 O 1014 à la SCCV L'Isle-Adam-Chantepie pour la démolition de constructions vétustes et la réalisation d'un ensemble immobilier avec stationnements souterrain comportant 51 logements. Par un courrier du 9 octobre 2023, M. A B et Mme C ont déclaré se désister de l'instance. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la SCCV L'Isle-Adam-Chantepie représentée par Me Ibanez conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par le courrier susmentionné M. A B et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B et de Mme C. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C et à la Commune de l'Isle-Adam et à la SCCV L'Isle-Adam-Chantepie. Fait à Cergy, le 24 octobre 2023. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 23054662
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2023
Référence
ORTA_2305466_20231024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel