TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme B, représentée par Me Py  demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 relatif à l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle en ce qu'il ne tient pas compte de l'avancement d'échelon par la voie de l'ancienneté sur un indice majoré de 419 ; ainsi que par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux et la décision confirmative du 3 juillet 2023, 
 2°) de condamner le directeur territoriale Auvergne Rhône Alpes au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, l'office national des forêts (ONF) conclut au non-lieu à statuer.  
 Une lettre a été adressée le 10 janvier 2024 à Me Py l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un acte enregistré le 1er février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ; 
 2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 3.   Le désistement de Mme B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4.  Dans les circonstances de l'espèce et au vu de l'évolution textuelle survenue entre le recours gracieux et l'introduction de l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'office national des forêts. 
 Fait à Grenoble, le 20 février 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2305457