TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2305380_20241118
- Date
- 18 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. C E, Mme D E épouse B, M. A E, représentés par Me Lotz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 du maire de Chelles portant mise en sécurité de deux constructions situées 33 bis et 35 rue Gustave Nast ; 2°) de condamner la commune de Chelles à leur verser la somme de 47 574 euros en réparation de leur préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chelles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. C E, Mme D E épouse B, M. A E déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. C E, Mme D E épouse B, M. A E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C E, de Mme D E épouse B et de M. A E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et à la commune de Chelles. Fait à Melun, le 18 novembre 2024. La présidente de la 7ème chambre I. GOUGOT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2024
Référence
ORTA_2305380_20241118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel