TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, l’association Maison familiale rurale de Châteaubriant, représentée par Me Fey, demande au tribunal d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire à l’encontre de Mme A.... 
 
Par des mémoires, enregistrés le 2 mai 2023 et le 11 juin 2025, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.   
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2023 et 26 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de l’association Maison familiale rurale de Châteaubriant le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, l’association Maison familiale rurale de Châteaubriant déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025 l’association Maison familiale rurale de Châteaubriant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Maison familiale rurale de Châteaubriant. 
 
Article 2 : Les conclusions de Mme A... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Maison familiale rurale de Châteaubriant, au ministre du travail et des solidarités, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités des Pays de la Loire et à Mme A.... 
 
 
Fait à Nantes, le 18 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Gourmelon 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,