TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. C A et Mme B E, agissant en leurs noms personnels et au nom de leur fille mineure D A, représentés par Me Barbot-Lafitte, demandent à la juge des référés :  
 1°) d'admettre M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 août 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge au titre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, dans un lieu adapté à leur situation, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou subsidiairement, dans l'hypothèse où M. C A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'à compter du 8 septembre 2023, ils vont se retrouver subitement, par l'effet de la décision attaquée, privés de leur hébergement sans qu'aucune proposition de relogement ne leur ait été faite ; ils ont contacté le 115 qui n'était pas en mesure de leur proposer une structure d'hébergement, faute de places disponibles ; les conditions de vie à la rue à cette période de l'année où les températures sont caniculaires, sont particulièrement inadaptées à leur situation et à leur état de santé, leur fille étant âgée de seulement un an et Mme E, qui est enceinte de sept mois, souffrant d'un diabète gestationnel ;  
 - la décision du préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à leur prise en charge méconnaît le droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et le droit à la dignité de la personne humaine ;  
 - la fin de leur prise en charge met en péril l'état de santé de l'ensemble de la famille qui se trouve dans une situation de grande vulnérabilité, accrue pendant la période estivale ; leur situation médicale est préoccupante et nécessite une prise en charge ; ils n'ont pas été réorientés vers une autre structure d'hébergement adaptée à leur situation et le préfet ne justifie pas du fait qu'ils ne rempliraient plus les conditions pour en bénéficier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme E, ressortissants albanais, ont bénéficié, à compter du 23 décembre 2021, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun. Par une décision du 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge dans le cadre de ce dispositif au motif qu'ils avaient bénéficié de 603 nuitées hôtelières à caractère social dont l'accès présente un caractère dérogatoire et limité dans le temps. Par la présente requête, M. A et Mme E demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans un lieu adapté à leur situation. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à ce que le préfet les reprenne en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, les requérants font valoir qu'à compter du 8 septembre 2023, ils vont se retrouver subitement, par l'effet de la décision attaquée, privés, en pleine période de canicule, de leur hébergement alors que leur fille est âgée de seulement un an et que Mme E, qui est enceinte de sept mois, souffre de diabète gestationnel. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision en litige, qui a été remise en mains propres à M. A le 31 août 2023, que le préfet a laissé aux requérants un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision de fin de prise en charge pour quitter leur hébergement. Ainsi, M. A et Mme E, qui peuvent se maintenir dans leur lieu d'hébergement jusqu'au 15 septembre 2023, et non jusqu'au 8 septembre 2023 comme ils l'allèguent, ne justifient pas, à la date de la présente ordonnance, d'une situation d'urgence particulière justifiant que la juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par le préfet de la Haute-Garonne à une liberté fondamentale.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter l'intégralité de la requête, en ce compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A et Mme E est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B E et à Me Barbot-Lafitte.  
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,