TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme A... B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la direction des systèmes d’information Ile-de-France de son ministère a procédé à une retenue sur son salaire pour absence irrégulière le 19 décembre 2022 et le 19 janvier 2023 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la direction des systèmes d’information Ile-de-France de son ministère a rejeté sa demande de retrait de la décision du 23 février 2023, et a procédé à la retenue de deux jours de carence les 20 décembre 2022 et 20 janvier 2023 ; 
 
3°) de mettre à la charge du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique une somme de 50 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
 Par une lettre du 16 octobre 2025, mise à disposition le même jour sur l’application Télérecours, Mme B... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à faire connaître au tribunal si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans un délai de trente jours, à défaut de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Mme B... n’a pas répondu à la demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours, imparti à cet effet, Mme B... est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612‑5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de prononcer le désistement d’office de la requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique. 
 
Fait à Melun, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,