TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B, représenté par Me Glon, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire à Tananarive lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ". 
 3. Mme B, de nationalité malgache, demande l'annulation de la décision du 11 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision de l'autorité consulaire à Tananarive refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, un tel litige ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. 
 4. Il résulte ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Rennes, le 11 octobre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre