TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal saisi en application des dispositions des article L.2131-2 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de Théoule-sur-mer a délivré le permis de construire n°006 138 23 D0004 à la SCI Méditerranée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née à partir du 4 septembre 2023 du silence gardé par le maire de ladite commune.  
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Théoule-sur-mer conclut au sursis à statuer sur le déféré du préfet, dans l'attente de la décision prise à l'issue de l'instruction d'une demande de permis de construire modificatif. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la commune de Théoule-sur-mer conclut au rejet du déféré du préfet des Alpes-Maritimes et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 22 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de la commune de Théoule-sur-mer, une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte au préfet des Alpes-Maritimes de son désistement. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Théoule-sur-mer formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la SCI Méditerranée et à la commune de Théoule-sur-mer. 
    
 Fait à Nice, le 28 mars 2024. 
 Le président de la 4ième chambre 
 Signé  
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier, 
 N°2305288