TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. C B et Mme A B, représentés par Me Durand, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens du procès et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, malgré leurs appels répétés au 115 et leur demande adressée aux services préfectoraux le 25 août 2023, ils vivent à la rue sans qu'aucune proposition de relogement ne leur ait été faite ; ils ne disposent pas des ressources pour pourvoir à leur hébergement ; les conditions de vie à la rue les placent, ainsi que leur fille âgée de 14 ans, dans une situation de détresse médicale, psychologique et sociale, et sont notamment incompatibles avec l'état de santé de M. B souffrant d'une spondylarthrite ankylosante ;  
 - le refus du préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et à la dignité de la personne humaine ; ils ont vainement sollicité les services du 115 et les services préfectoraux afin de se voir proposer un hébergement d'urgence ; les conditions de vie à la rue sont particulièrement inadaptées à leur situation familiale et à leur état de santé, notamment celle de M. B, et les placent dans une situation de grande précarité et vulnérabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Cyril Luc pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement en 1983 et 1987, sont présents en France depuis plusieurs mois, accompagnés de leur fille mineure. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans un lieu adapté à leur situation. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier ". Aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 dudit code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 4, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. M. et Mme B soutiennent que leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence est nécessaire, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale à leurs droits à l'hébergement d'urgence et à la dignité de la personne humaine. Ils font valoir être sans hébergement malgré leurs appels répétés aux services du 115 et la saisine le 25 août 2023 du préfet de la Haute-Garonne, et se prévalent de ce qu'ils sont ainsi placés, avec leur fille mineure âgée de 14 ans, dans une situation de détresse sociale, psychologique et médicale, notamment eu égard à l'état de santé de l'intéressé qui, selon un certificat médical du 31 juillet 2023 établi par un rhumatologue, souffre d'une spondylarthrite ankylosante axiale active et sévère affectant le bassin et le rachis, cette pathologie l'exposant à d'importantes douleurs et limitant la marche à quelques dizaines de mètres, pour laquelle il vient de débuter une biothérapie avec des injections sous cutanées mensuelles d'un médicament immunodépresseur dont la conservation et l'injection obéissent à des règles strictes. Toutefois, s'ils justifient avoir vainement sollicité les services du 115 afin de se voir proposer un hébergement d'urgence, il résulte de l'instruction que les requérants n'ont saisi les services préfectoraux aux mêmes fins que le 25 août 2023, soit quelques jours avant leur requête, alors, d'une part, qu'ils sont présents en France depuis plusieurs mois, au plus tard à compter du mois de janvier 2023 et, d'autre part, que le traitement par biothérapie a été prescrit à M. B à la fin du mois de juillet pour être initié au cours du mois d'août. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'état de M. B, qui n'est pas de nature à révéler l'existence d'un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité, et l'âge de leur enfant seraient constitutifs d'une situation de détresse telle qu'elle caractériserait une situation d'urgence. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, M. et Mme B ne peuvent être regardés, eu égard aux pièces produites et l'ensemble des circonstances exposées, comme faisant état de circonstances propres à caractériser une situation d'urgence particulière justifiant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par le préfet de la Haute-Garonne à une liberté fondamentale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. et Mme B dans toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et de l'article R. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et à Me Durand. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 30 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Luc 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,