TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2305203_20240530
- Date
- 30 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. D C et Mme B A, représentés par Me Perez, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Ferté-Alais a refusé de leur délivrer un arrêté individuel d'alignement ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Ferté-Alais de leur délivrer l'arrêté sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Ferté-Alais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. C et Mme A déclarent se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, les requérants ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B A, et à la commune de La Ferté-Alais.
Fait à Versailles, le 30 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mai 2024
Référence
ORTA_2305203_20240530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel