TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril 2023, 25 janvier 2024, 12 juin 2024 et 11 septembre 2024, la société Héra, représentée par Me Glon, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche pour un montant de 1 371 219 euros au titre de l'année 2016 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2023, 6 mai 2024, 22 juillet 2024 et 6 janvier 2025, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 6 janvier 2025.  
 Par une lettre du 9 janvier 2025, la société Héra a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Héra déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la société Héra étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Héra. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Héra et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.  
 Fait à Montreuil, le 31 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.