TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle la directrice du CROUS de Versailles a refusé le renouvellement pour l'année universitaire 2023/2024 de l'attribution d'un logement. 
 Elle soutient qu'elle n'a pas sous-loué son logement et n'a pas méconnu le règlement intérieur.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles demande au tribunal de constater qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par décision du 9 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le CROUS de Paris a accordé à Mme B le renouvellement de son droit d'occupation du logement n° 429 au sein de la résidence universitaire située avenue Pozzo Di Borgo à Saint-Cloud (92210). Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2023 par laquelle la directrice du CROUS de Versailles lui avait refusé le renouvellement pour l'année universitaire 2023/2024 de l'attribution de ce logement sont devenues sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 16 janvier 2025 
 Le président de la 5e chambre, 
 Signé  
 François Doré 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.