TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'un certificat de résidence algérien valable du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2034 a été délivré à M. B le 26 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Le 26 février 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à M. B un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, valable jusqu'au 1er octobre 2034. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 5 septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah