TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la SARL JSA GROUPE, représentée par Me Cheneval, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le directeur général de Nantes Métropole Habitat lui a notifié une pénalité de retard pour un montant de 7 310 euros ; 
 2°) d'enjoindre à Nantes Métropole Habitat, à titre principal, de la décharger du paiement des pénalités mises à sa charge, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant des pénalités de retard infligées ; 
 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole Habitat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 1er mai 2023, la SARL JSA GROUPE, représentée par Me Cheneval, informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 10 mai 2023, le directeur général de Nantes Métropole Habitat informe le tribunal qu'il accepte le principe d'une médiation.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la SARL JSA GROUPE déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la SARL JSA GROUPE a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet.  Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SARL JSA GROUPE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL JSA GROUPE et à  
 Nantes Métropole Habitat. 
 Fait à Nantes, le 26 mars 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,