TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. A B saisit le tribunal d'une décision du 21 juillet 2023 du ministère des armées portant refus d'attribution de la médaille de la défense nationale échelon argent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 3. La requête de M. B ne comporte, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou indemnitaire. La demande enregistrée le 9 août 2023, en tout état de cause dépourvue de tout moyen opérant, par laquelle le requérant demande au tribunal de " revenir sur votre décision et d'examiner à nouveau ma requête et de m'attribuer si la médaille d'argent n'est pas possible, la médaille de bronze " et de donner une suite favorable à sa demande s'analyse comme un recours gracieux qui aurait dû être adressé au ministère des armées. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le  20 octobre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,