TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. B C, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 21 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maurens-Scopont a " accepté d'acquérir les deux parcelles sises 816 route d'Esclauzolles " et a " donné tout pouvoir à M. D pour instruire et signer tout document pour réaliser l'acquisition " ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2023 par lequel D de la commune de Maurens-Scopont a préempté " le bien situé 816 route d'Esclauzolles, cadastré ZI18 et 20 " sur le territoire communal ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Maurens-Scopont une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Maurens-Scopont, représentée par Me Cobourg-Gozé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. C fait valoir qu'il entend se désister de sa requête. 
 Par des mémoires enregistrés le 27 mars et le 28 mars 2024, la commune de Maurens-Scopont conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et se désiste de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions présentées par le requérant : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la commune de Maurens-Scopont tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Par ses mémoires enregistrés le 27 mars et le 28 mars 2024, la commune de Maurens-Scopont s'est désistée purement et simplement des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Maurens-Scopont de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Maurens-Scopont et à la communauté de communes Sor et Agout. 
 - Une copie de l'ordonnance sera adressée à M. E A. 
 Fait à Toulouse, le 11 avril 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,