TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 février 2024
- ECLI
- ORTA_2304923_20240220
- Date
- 20 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B C née A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Laruscade a refusé le raccordement aux réseaux du bien acheté par acte notarié en février 2023. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la commune de Laruscade, représentée par Me Simon, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance de la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme C, par son mémoire enregistré le 17 février 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A et à la commune de Laruscade. Fait à Bordeaux le 20 février 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 février 2024
Référence
ORTA_2304923_20240220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel