TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2304769_20230711
- Date
- 11 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production enregistrée le 4 avril 2023, M. C E et Mme B D A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure F A, contestent la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 11 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (RDC) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme D A et à l'enfant F A au titre du regroupement familial. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2304769, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. E et Mme D A dans l'instance ouverte sous numéro 2216927 enregistrée au greffe du tribunal le 23 décembre 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2216927. Par suite, les documents enregistrés sous le numéro 2304769 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2216927. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2304769 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2216927. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et à Mme B D A. Fait à Nantes, le 11 juillet 2023. La présidente, S. RIMEU
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 11 juillet 2023
Référence
ORTA_2304769_20230711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel