TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 22 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré le permis de construire n° PC 13.095.22.M.0017 à M. B A, en vue de la construction d'un pool-house et d'un garage semi-enterré sur un terrain sis 190 Chemin des Vignes à Saint-Marc-Jaumegarde.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la commune de Saint-Marc-Jaumegarde, représentée par Me Hequet, conclut au rejet du déféré et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et à M. B A.  
 Fait à Marseille, le 10 juillet 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,