TA69Tribunal Administratif de LyonRejet
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2304728_20250116
- Date
- 16 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal de la décision par laquelle le jury d'examen de 1ère année de licence LLCER - Anglais de l'Université Jean Moulin - Lyon III a prononcé son ajournement au titre de l'année universitaire 2022 - 2023. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2. Mme B, qui ne formule pas de conclusions, se borne à adresser au tribunal le relevé des notes qu'elle a obtenues au cours des deux semestres de l'année universitaire 2022-2023 pendant laquelle elle était inscrite en 1ère année de licence LLCER - Anglais à l'Université Jean Moulin - Lyon III. Ce faisant, Mme B ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa demande ou d'apprécier sa situation. Par suite, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée pour information à l'Université Jean Moulin - Lyon III. Fait à Lyon, le 17 janvier 2025 Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
ORTA_2304728_20250116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel