TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 3 juillet 2025, M. A B et Mme C B demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur leur recours formé le 2 décembre 2022 contre la décision de cette Agence en date du 20 octobre 2022 relative à la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' " ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder à la réouverture du dossier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle soutient que le recours de M. et Mme B a été examiné dans un sens favorable et qu'il a été procédé au versement de la prime le 24 août 2023 pour un montant de 1 603,20 euros, conformément au montant initialement annoncé par la décision du 9 mars 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 24 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a agréé le recours préalable obligatoire de M. et Mme B et a décidé de leur verser la prime sollicitée d'un montant total de 1 603,20 euros, montant conforme au montant annoncé par la décision initiale. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 24 août 2023 est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Nantes, le 29 septembre 2025. 
 La présidente, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,